• Ma création de société ou ma modification statutaire est-elle garantie ?
    MaNewCo garantit toujours la réalisation de la création ou modification demandée, dès lors que tous les documents nécessaires auront été communiqués (type licence, autorisation préalable).
  • En quoi est-il économique de passer par Ma New Co ?
    MaNewCo a développé un outil permettant de générer automatiquement des documents conçus par des juristes et d'automatiser les formalités légales obligatoires. Cela permet de gagner du temps et donc de l'argent. Elle en fait ainsi bénéficier ses utilisateurs.
  • Que couvre le prix proposé par MaNewCo ?
    MaNewCo garantit un forfait unique. Chaque forfait intègre dans son prix tous les coûts administratifs (frais légaux de greffe et de publicité) sans aucun surcout ou frais supplémentaire. Le prix est clair et transparent.
  • En quoi MaNewCo va plus loin que la simple mise à disposition de documents ?
    MaNewCo additionne à travers sa plateforme toutes les briques nécessaires à la création ou à la modification de votre société en intégrant, de manière dématérialisé, la génération et la validation des documents, la signature électronique et le traitement des formalités jusqu’à l’obtention du kbis , … le tout avec une dimension humaine, grâce à des experts à vos cotés.
  • Pourquoi utiliser une signature électronique ?
    MaNewCo met à la disposition de l’utilisateur un procédé entièrement dématérialisé de signature électronique permettant de simplifier les échanges et de gagner du temps en évitant les impressions, les envois et aller-retours longs et fastidieux.
  • Quelle est la valeur de la signature électronique utilisée par MaNewCo ?
    Manewco utilise une signature électronique valant original, assurant ainsi l'authenticité de l’identité du signataire, l'intégrité et la non altération du document signé.
    Manewco s'est pour cela associé avec Docapost (Groupe La Poste) et CDC Arkhinéon (Groupe CDC) pour garantir la sécurité des procédures de signature et de conservation des documents signés dans un coffre éléctronique.
  • Quel est le délai de création d'une société avec MaNewCo ?
    Généralement entre 48 H et 72 H à compter du moment où les documents sont signés de manière électronique, les équipes de Ma New Co traitant sans délai 100% des dossiers.
  • Quel est le délai pour compléter le questionnaire ?
    Il vous suffit de 10 à 20 minutes pour répondre à l'ensemble des questions simples qui permettront de générer tous les documents nécessaires. En cas d'interrogations, les équipes MaNewCo sont disponibles par mail ou téléphone sans délai.
  • De quoi ai-je besoin pour créer ma société ?
    Les informations concernant le nom, l'adresse, le capital, les associés et les dirigeants devront être complétées. Par ailleurs, quelques justificatifs (carte d'identité, justificatif de l'adresse du siège social et le cas échéant pour les SAS l'attestation de dépôt des fonds de votre banque) seront téléchargées.
  • De quoi ai-je besoin pour modifier ma société ?
    L'ensemble des informations nécessaires pour générer les documents de modification se trouvent sur le K bis de votre société.
  • Puis je modifier les informations communiquées ou les documents générés ?
    Vous pouvez modifier toutes les informations communiquées et modifier vos documents pendant toute la procédure de création ou de modification de votre société et ce jusqu'à la signature de vos documents. Vous êtes par ailleurs accompagnés dans toutes les étapes.
  • Comment ai-je accès aux documents de ma société ?
    Vous retrouvez tous les documents créés ou modifiés dans votre espace personnel et pourrez les télécharger 24h/24h.
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01 86 95 42 80
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Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

Les termes repris dans les présentes conditions générales d'utilisation débutant par une majuscule ont le sens donné ci-après :

  • « CGU » désigne les présentes conditions générales d'utilisation
  • « Editeur » désigne la société SEVEN SEAS SAS propriétaire de l'url http://www.manewco.com et qui exploite le Site à ladite adresse
  • « Site » désigne le portail accessible directement par les Utilisateurs depuis l'adresse http://www.manewco.com édité par l'Editeur
  • « Prestations » désigne l'ensemble des services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site tels que décrits à l'article 3 ci-après
  • « Utilisateurs » désignent les utilisateurs du Site, intéressés ou ayant décidé d'acheter les Prestations proposées par le Site, chacun des signataires des Documents, objets des Prestations (notamment par voix de signature électronique) ainsi que les visiteurs du Site auxquels sont applicables les CGU

L'utilisation du Site implique la reconnaissance et l'acceptation des termes des présentes conditions générales d'utilisation. Elle nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions d'utilisation définies ci-après. Ainsi, en accédant ou en utilisant le Site, les Utilisateurs acceptent d'être liés par les présentes CGU.

3. Nature des prestations proposées sur le Site

Le Site propose un service en ligne permettant la création de sociétés et le suivi des principales opérations de la vie des sociétés.

Il permet aux Utilisateurs :

  • de préparer eux-mêmes les documents (« Documents ») nécessaires à la constitution, la modification de leur société ou la prise de décisions des organes de décision de leur société, sur la base de documents mis à leur disposition sous forme de modèles que les Utilisateurs vont modifier, compléter, transformer ou adapter eux-mêmes en fonction de leurs souhaits et objectifs recherchés ;
  • de signer de manière électronique l'ensemble des Documents par un procédé de signature électronique faisant produire ses effets juridiques à l'opération concernée au même titre qu'une signature manuscrite ;
  • d'effectuer, par l'intermédiaire du Site ou de ses prestataires qui agissent ensemble en qualité de mandataire de l'Utilisateur conformément aux dispositions de l'article 1984 du Code civil, que ces derniers se substitueront, toutes les formalités et démarches nécessaires aux fins de l'immatriculation de leur société, de la réalisation des modifications statutaires souhaitées, du dépôt ou de l'enregistrement de toute décision des organes de direction de leur société auprès des greffes des tribunaux de commerce ou centres de formalités des entreprises compétents

Le présent Site ne constitue pas un site d'avocats ni un cabinet d'avocats et ne délivre en rien des prestations juridiques de quelque nature que ce soit et notamment sous la forme de consultations juridique ou de rédaction d'actes tels qu'ils sont encadrés par la loi du 31 décembre 1971 (telle qu'amendée par la suite). Le Site n'a aucunement vocation à fournir des conseils ou services personnalisés sur le plan juridique ni des consultations dans ce domaine ni à remplacer la consultation ou l'avis d'un avocat.

L'Utilisateur reconnaît être pleinement informé de cette situation et en conséquence reconnait qu'il prépare et signe les Documents sous son entière responsabilité et peut, s'il le souhaite, solliciter l'assistance et l'aide de tout professionnel de droit de son choix sous sa responsabilité.

4. Conditions d'accès et d'utilisation du Site

Matériel requis

Le Site est accessible à partir des navigateurs suivants : Firefox, Safari, Chrome et Internet Explorer 9+

Le Site est accessible à partir du réseau internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. Les Utilisateurs sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur équipement informatique ainsi que de leur accès à internet.

Accès sur le Site

L'utilisation du Site est gratuite pour les Utilisateurs tant que ceux-ci ne souhaitent pas utiliser les Prestations proposées par le Site et qui auront alors accès gratuitement aux seules informations générales sur le fonctionnement du Site ou le descriptif des Prestations proposées.

Inscription sur le Site

L‘inscription n'est pas obligatoire pour naviguer sur le Site mais est obligatoire pour pouvoir bénéficier des Prestations. S'ils désirent s'inscrire afin notamment de sauvegarder leurs Documents préparés ou bénéficier des Prestations, les Utilisateurs sont tenus de saisir et d'enregistrer des informations précises et exactes concernant leur identité personnelle dans leur profil d'utilisateur respectif et dans toute autre communication.

L'inscription est réservée aux personnes qui ont la capacité juridique de conclure un contrat, ce qui exclut les mineurs et toute personne sous tutelle.

Pour s'inscrire sur le Site, les Utilisateurs doivent simplement cliquer sur le bouton « login » puis suivre les instructions de l'Editeur. La procédure d'inscription est la suivante :

  • Saisie d'un nom, prénom, d'une adresse de courriel électronique et d'un numéro de téléphone.
  • Clic sur le bouton « Créer mon compte ».

Les Utilisateurs s'engagent à garder leur nom d'utilisateur et leur mot de passe confidentiel et à ne pas les divulguer à des tiers. Ils seront seuls responsables de l'activité effectuée sur leur compte utilisateur.

Après s'être inscrits, les Utilisateurs peuvent compléter un profil d'utilisateur sur lequel est sauvegardé l'ensemble des données les concernant et qui leur permet de sauvegarder l'ensemble des documents préparés ou téléchargés dans le cadre des Prestations.

Les Utilisateurs peuvent supprimer leur compte d'utilisateur quand ils le souhaitent. Ils devront pour cela envoyer un formulaire au Site dans la rubrique « Contact » pour demander la suppression de leur compte et le webmaster le fera via l'outil d'administration.

5. Modifications des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à la discrétion de l'Editeur à tout moment. Les Utilisateurs pourront vérifier la date de dernière modification de ces CGU telle qu'apparaissant sur lesdites CGU sur le Site au moment de son utilisation.

6. Politique tarifaire

L'utilisation du Site fait l'objet d'une rémunération en fonction des Prestations choisies par les Utilisateurs, sous forme, en fonction des formules choisies, de paiements forfaitaires pour la réalisation de Prestations « tout compris » auxquelles s'ajouteront le cas échéant, au choix des Utilisateurs, des Prestations optionnelles en fonctions des prestations additionnelles choisie par les Utilisateurs.

Il appartient à l'Utilisateur de s'acquitter du prix indiqué le jour même où il souscrit ou achète une Prestation donnée.

Seuls les tarifs annoncés sur le Site sont dus. Tous les prix des différents forfaits sont présentés de manière précise sur le Site et sont payables en euros.

7. Règlement / Paiement

Le règlement acquitté auprès du Site restera dû dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes et ne pourra en aucun cas être restitué :

  • En cas de renonciation de la réalisation du processus de constitution, de modification statutaire ou de prise de décision des organes de gouvernance par l'Utilisateur ou de sa demande d'interruption effectuée auprès du Site alors que l'une des Prestations aurait déjà été effectuée.
  • En cas de refus ou retard dans la communication par l'Utilisateur des justificatifs nécessaires à la réalisation des Prestations et notamment des formalités de publications légales ou d'enregistrement, empêchant ou retardant par la même la réalisation de telles publications ou enregistrements
  • En cas d'erreur commise par l'Utilisateur lors de la préparation de ses documents à quelque niveau que ce soit (choix d'option, erreur de frappe, informations erronées.).

8. Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive de l'Editeur. Les éléments de ce Site sont la propriété ou sont utilisés par l'Editeur avec l'accord des titulaires des droits. Conformément au Code de la Propriété intellectuelle, il est interdit d'utiliser et/ou reproduire et/ou représenter et/ou modifier et/ou adapter et/ou traduire et/ou copier et/ou distribuer, l'un quelconque des éléments du Site ou le Site lui-même de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier ou tout autre support) sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur.

Le Site est également une base de données protégée conformément à l'article L.341-1 du Code de la Propriété intellectuelle. L'Editeur est le producteur de cette base et rappelle que toute extraction, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme, à des fins de réutilisation est interdite.

Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée, peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L'Editeur se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respectécette interdiction.

En conséquence, l'Utilisateur du Site s'engage à ne pas utiliser ou interroger le Site pour le compte ou le profit d'autrui, reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non des informations présentées par le Site, copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des informations d'origine.

Les Documents mis à disposition de l'Utilisateur sont fournis pour ses besoins propres et à titre strictement personnel. L'Editeur accorde ainsi à l'Utilisateur un droit personnel de visionnage, d'utilisation et de modification des Documents.

Le droit accordé par l'Editeur sur les Documents à l'Utilisateur est accordé à titre non exclusif et non cessible, et doit s'exercer dans le respect des présentes CGU.

En conséquence, à l'exception des droits accordés ci-dessus, l'Utilisateur s'engage à ne pas redistribuer, transmettre, transférer, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, sous-licencier ou utiliser tout ou partie des Documents mis à disposition par l'Editeur ou le Site. Il ne lui est accordé aucun droit d'utilisation publicitaire, de vente, de revente, de reproduction ou de distribution des Documents.

L'Utilisateur dispose également du droit de copier, enregistrer, transférer et fixer sur tout support de son choix les Documents mis à disposition par l'Editeur pour son usage personnel, dans le respect des présentes CGU et sous réserves des possibilités offertes par le Site.

9. Politique de preuve

Conformément à l'article 1316-2 du code civil, l'Utilisateur signataire et l'Editeur fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre des Prestations.

L'Editeur, agissant en sa qualité d'autorité d'enregistrement, capture et recueille les informations nécessaires à l'identification de l'Utilisateur signataire. A cet effet, l'Utilisateur déclare et garantit à l'Editeur qu'il signe les Documents en la qualité du signataire mentionné sur le Document concerné et s'engage à communiquer, sans délai, à l'Editeur tout document justifiant de son identité, ou demandé par l'Utilisateur si nécessaire.

L'Utilisateur signataire accepte que les éléments d'identification et de consentement à la signature électronique utilisés dans le cadre du service, à savoir les OTP SMS (One Time Password - mots de passe à usage unique) soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu'ils contiennent ainsi que des procédés d'authentification et des signatures qu'ils expriment.

L'Utilisateur reconnaît avoir communiqué à l'Editeur les éléments permettant d'assurer son identification.

L'Utilisateur accepte de manifester son consentement en saisissant l'OTP SMS.

Ces procédés sont admissibles devant les Tribunaux et font preuve des données et des éléments qu'ils matérialisent ainsi que des signatures qu'ils expriment conformément aux exigences de l'article 1316-4 du Code civil.

Il est rappelé à l'Utilisateur que la signature électronique, fondée sur un certificat à usage unique fait produire ses effets juridiques à l'opération concernée au même titre qu'une signature manuscrite.

L'Utilisateur accepte que les éléments d'horodatage soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu'ils contiennent.

L'Utilisateur accepte que les fichiers de preuve générés par le prestataire de services en gestion de la preuve et archivés également dans un coffre probant, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu'ils contiennent.

Les opérations de signature électronique réalisées par l'Utilisateur sont archivées dans des conditions de nature à garantir leur sécurité et leur intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l'article 1316-1 du Code civil, ce que l'Utilisateur signataire reconnaît dans le cadre de sa relation avec l'Editeur.

10. Données personnelles

Des données personnelles (notamment nom, adresse postale ou courriel électronique, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexion et de navigation) sont susceptibles d'être collectées par l'utilisation de ce Site, et en accédant à ce Site, les propriétaires des données consentent à ce traitement. Ces données ne sont pas transmises à des tiers, et sont exclusivement destinés à l'Editeur ou son hébergeur. Elles sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la dernière visite sur le Site.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, ils peuvent exercer leur droit d'accès, de modification, et de correction de leurs données en envoyant un message par le biais de la rubrique « Contact » ou « Nous contacter », et solliciter à tout moment que leur compte soit supprimé. Le contenu posté sur le Forum ou Blog qui est lié à ce compte dont la suppression est sollicitée demeurera visible de sorte que les discussions attachées à ce contenu restent compréhensibles pour les autres, mais il sera associé à un message indiquant « Profil supprimé ».

L'Editeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site et ce au regard de la complexité de l'Internet. Il ne saurait toutefois en assurer la sécurité absolue.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l'Internet en ce domaine. Il doit, sous sa seule responsabilité prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l'Internet.

Par conséquent, la responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

11. Limite de responsabilité

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  • de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le Site dans la mesure où elles sont fournies par les Utilisateurs ;
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De plus l'Utilisateur reconnait et garantit que :

  • l’ensemble des justificatifs et informations complémentaires seront communiquées sans délai à l’Editeur à l’effet de lui permettre de réaliser les Prestations souhaitées ou de vérifier les informations communiquées ;
  • les réponses apportées aux questions permettant la génération des Documents par l'Utilisateur à partir des modèles mis à disposition par le Site, sont exactes et complètes;
  • l'utilisation, la génération et la modification des Documents correspondent à ses besoins, ses objectifs ou sa situation;
  • les Documents sont préparés personnellement par l'Utilisateur sur la base des documents mis à disposition sur le Site.

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La nullité d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions n'affectera en rien la validité des autres dispositions.




Date de dernière modification : Juin 2016