×
Besoin d'aide ?
01 86 95 42 80
contact@manewco.com

Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les termes et conditions auxquels les Utilisateurs peuvent utiliser le Site et, le cas échéant, bénéficier des Prestations, pour leur propre compte ou celui de tiers. L’utilisation du Site implique la compréhension et l’acceptation sans réserve par les Utilisateurs des termes des CGU. Elle nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies ci-après. Ainsi, en utilisant le Site et en accédant à ses différentes fonctionnalités et rubriques, les Utilisateurs acceptent d’être liés par les présentes CGU qui leurs deviennent opposables.

Les CGU peuvent être modifiées à la discrétion de MaNewCo sans préavis et à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles Prestations. Les CGU en vigueur sont celles accessibles sur le Site dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation » lors de chaque connexion des Utilisateurs au Site. Les Utilisateurs pourront vérifier la date de dernière modification de ces CGU telle qu’apparaissant sur lesdites CGU sur le Site au moment de son utilisation.

Un bandeau d’information sera placé sur le Site pour informer les Utilisateurs de la mise à jour des CGU.

Un bandeau d’information sera placé sur le Site pour informer les Utilisateurs de la mise à jour des CGU.

En cas de litige ou de réclamation émanant des Utilisateurs relatifs à l’utilisation du Site, seule la version des CGU en vigueur au moment où les Utilisateurs inscrits commandent une Prestation aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux. Toutefois, chaque nouvelle version des CGU s’appliquera aux commandes réalisées par les Utilisateurs antérieurement à la modification des CGU lorsque l’application rétroactive de la modification est exigée par une autorité administrative ou gouvernementale.

1. Identification de l’Editeur – Mentions légales

Le Site accessible à l’adresse www.manewco.com auquel s’applique les présentes CGU est édité par la société SEVEN SEAS, SAS au capital social de 53 440 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 809 335 391 dont le siège social est situé au 2 rue de Sontay, 75116 Paris (France).

Numéro de téléphone : +33 1 86 95 42 80

Adresse électronique : contact@manewco.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 58809335391

Directeur de la publication : Golda Israel

Responsable de la Protection des Données pouvant être contacté à l’adresse : protectiondesdonnées@manewco.com

Ce site est hébergé par la société OVH, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé au sis 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France) téléphone : 09 72 10 10 07

2. Définitions

Les termes repris dans les présentes CGU débutant par une majuscule ont le sens donné ci-après, au singulier ou au pluriel :

  • « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site et des Prestations ;
  • « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant ouvert un compte et souhaitant bénéficier de Prestations pour son compte ou pour le compte de tiers ;
  • « Client Offre Pro » désigne tout Client ayant souhaité bénéficier, en plus des Prestations proposées à tous les Clients, de services supplémentaires soumis à des conditions spécifiques ;
  • « Compte » ou « Compte Client » désigne l’espace ouvert par le Client souhaitant bénéficier des Prestations. Les modalités d’ouverture d’un Compte Client sont précisées à l’article 6.1 ci-après ;
  • « Documents » désigne les actes émis par les Clients relatifs à la constitution, la modification ou la gestion de sociétés ;
  • « Editeur » ou « MaNewCo » désigne la société SEVEN SEAS SAS propriétaire de l’url www.manewco.com et qui exploite le Site à ladite adresse ;
  • « Site » désigne le portail accessible directement par les Utilisateurs depuis l’adresse www.manewco.com édité par MaNewCo ;
  • « Offre Pro » désigne ensemble les Prestations et les services complémentaires soumis à des conditions spécifiques et mis à la disposition des Clients qui le souhaitent. Cette offre est précisée à l’article 4 ci-après ;
  • « Prestations » désigne l’ensemble des services mis à disposition des Clients sur le Site tels que décrits à l’article 4 ci-après ;
  • « Utilisateurs » désignent les visiteurs du Site ainsi que les Utilisateurs du Site ayant procédé à leur inscription (les Clients et les Clients Offre Pro), c’est-à-dire ceux intéressés ou ayant décidé d’acheter les Prestations proposées par le Site, chacun des signataires des Documents, objets des Prestations (notamment par voix de signature électronique) auxquels sont applicables les CGU.

3. Conditions d’accès et d’utilisation du Site

Matériels, logiciels et accès à internet requis

Le Site est accessible à partir du réseau internet en utilisant les navigateurs suivants sans que cette liste soit limitative : Firefox, Safari, Chrome et Internet Explorer 11+.

Les Utilisateurs doivent donc disposer d’un matériel informatique, des logiciels, autres outils et autorisations leur permettant d’accéder à Internet et au Site.

Il leur appartient de le vérifier au préalable et, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires leur permettant l’accès au Site. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. Les Utilisateurs sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur matériel informatique ainsi que de leur accès à internet.

Accès au Site

L’utilisation du Site est gratuite pour les Utilisateurs tant que ceux-ci ne souhaitent pas utiliser les Prestations proposées par le Site. Ils auront alors accès gratuitement aux seules informations générales sur le fonctionnement du Site ou le descriptif des Prestations proposées.

Les Utilisateurs du Site doivent prendre connaissance des caractéristiques fonctionnelles et techniques du Site de même que des Prestations proposées avant toute utilisation.

MaNewCo s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour favoriser l’accès au Site et son utilisation 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interventions en cas de panne ou de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et sauf cas de force majeure.

MaNewCo s’engage à limiter au maximum les périodes de maintenance. Si l’accès au Site est interrompu, les Utilisateurs en seront informés dans les meilleurs délais.

En cas de piratage, d’utilisation illicite ou de contrefaçon du Site par les Utilisateurs, MaNewCow se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site après en avoir informé les Utilisateurs, sauf urgence. Cette éventuelle interruption ne pourra donner lieu à aucune indemnisation des Utilisateurs et les sommes facturées resteront dues.

4. Contenu, nature et modalités de réalisation des Prestations proposées sur le Site

Le Site propose un service en ligne permettant la création de sociétés et le suivi des principales opérations de la vie des sociétés en France, à l’exclusion des territoires ne proposant pas la dématérialisation des formalités.

4.1 Contenu des Prestations

Les Prestations consistent en la mise à disposition dudit service, l’accès aux Documents et la réalisation de formalités relatives à la création et à la vie des sociétés. Plus précisément :

Le Site permet aux Clients de :

  • choisir la forme juridique de leur société (SASU, SAS, EURL, SARL ou Société Civile) ;
  • préparer eux-mêmes, à partir d’un questionnaire dynamique, les Documents nécessaires à la constitution de sociétés, la modification de sociétés ou formalisant la prise de décisions de leurs organes de décision (Procès-verbaux d’assemblée générale ordinaire, extraordinaire, rapports de gestion etc.), sur la base de modèles mis à leur disposition qu’ils vont modifier, compléter, transformer ou adapter eux-mêmes en fonction de leurs souhaits et de leurs objectifs. Les Clients peuvent, toutefois, demander à MaNewCo de modifier le modèle pour l’adapter à leurs souhaits particuliers ;
  • signer de manière électronique l’ensemble des Documents par un procédé de signature électronique faisant produire ses effets juridiques à l’opération concernée au même titre qu’une signature manuscrite. La signature électronique est créée et sécurisée par la société Docapost, filiale du Groupe la Poste, SAS au capital de 69 705 520€, immatriculée au RCS de Paris n°493 376 008 avec laquelle MaNewCo a conclu un accord de partenariat et dont le siège social est situé au 45/47 boulevard Paul Vaillant Couture 94200 Ivry-sur-Seine. La conservation des documents originaux signés dans un coffre-fort électronique est gérée par la société CDC Arkhinéon, filiale du Groupe CDC, SAS au capital de 100 000€ immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 435 405 923 et dont le siège social est situé au 24 rue Drouot 75009 Paris ;
  • effectuer, par l’intermédiaire du Site ou de ses prestataires qui agissent ensemble en qualité de mandataires du Client conformément aux dispositions de l’article 1984 du Code civil, que ces derniers se substitueront, toutes les formalités et démarches nécessaires aux fins de l’immatriculation de leur société, de la réalisation des modifications statutaires souhaitées, de la rédaction et la publication des annonces légales obligatoires, l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs, du dépôt ou de l’enregistrement de toute décision des organes de direction de leur société auprès des greffes des tribunaux de commerce ou centres de formalités des entreprises compétents en France.

Il permet aux Clients Offre Pro de :

  • bénéficier des Prestations susvisées proposées au paragraphe précédent et, en outre, de ;
  • disposer d’un espace dédié et personnalisable permettant de suivre et gérer facilement les dossiers de leurs propres clients ;
  • disposer d’un espace collaboratif permettant à leurs collaborateurs d’accéder aux dossiers, d’effectuer les opérations nécessaires et de les suivre ;
  • télécharger des Documents pour le compte de leurs propres clients ;
  • modifier les modèles de Documents ;
  • paramétrer de façon personnalisée leurs emails adressés à leurs propres clients afin ceux-ci soient reçus sous leur enseigne ;
  • faire rédiger et publier des annonces légales obligatoires, l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs, le dépôt ou l’enregistrement de toute décision des organes de direction de sociétés auprès des greffes des tribunaux de commerce ou centres de formalités des entreprises compétents en France ;
  • générer de façon autonome leur propre signature électronique pour les documents qu’ils téléchargent. La procédure de signature électronique est sécurisée par Yousign. Cette option doit faire l’objet d’une souscription supplémentaire ;
  • déléguer la validation de leurs dossiers et la réalisation de leurs formalités à leurs propres experts.

4.2 Nature des Prestations

Le présent Site ne constitue pas un site d’avocats ni un cabinet d’avocats et ne délivre en rien des prestations juridiques de quelque nature que ce soit et notamment sous la forme de consultations juridiques ou de rédaction d’actes tels qu’ils sont encadrés par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 (dans sa version modifiée en vigueur). Le Site n’a aucunement vocation à fournir des conseils ou services personnalisés sur le plan juridique ni des consultations dans ce domaine ni à remplacer la consultation ou l’avis d’un avocat.

Le présent Site ne constitue pas davantage un cabinet d’expertise comptable et ne délivre en rien des prestations de comptabilité d’entreprise encadrées par l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 (telle qu’amendée par la suite). Le Site n’a aucunement vocation à fournir des conseils ou services de comptabilité ni à remplacer la consultation ou l’avis d’un expert-comptable.

4.3 Modalités de réalisation des Prestations

Le service en ligne est accessible 24h/24. Les Utilisateurs Clients peuvent bénéficier des Prestations à tout moment à compter de leur commande et pendant une durée illimitée, sous réserve du paiement des sommes dues conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après.

Les Documents sont générés à partir des informations communiquées par les Utilisateurs. La véracité de ces informations ne fait pas l’objet d’un contrôle de la part de MaNewCo. Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu des Documents générés.

L’Utilisateur reconnaît être pleinement informé de cette situation et en conséquence reconnait qu’il prépare et signe les Documents sous son entière responsabilité et peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance et l’aide de tout professionnel du droit de son choix sous sa responsabilité.

Les Clients sont, en outre, seuls responsables à l’égard des tiers des Documents qu’ils modifient et éditent pour le compte de ces tiers, la responsabilité de MaNewCo ne pouvant en aucun cas être recherchée.

En cas de difficulté, les Clients peuvent prendre contact avec la Hot Line de MaNewCo accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h au numéro de téléphone suivant : +33 1 86 95 42 80.

5. Prix des Prestations proposées sur le Site

Les Prestations du Site font l’objet d’une rémunération forfaitaire de MaNewCo selon les modalités suivantes en fonction des formules de Prestations choisies par les Clients :

5.1 Pour tous les Clients :

Les Prestations « Création », « Modification », « Approbation des comptes » font respectivement l’objet d’une rémunération forfaitaire par Prestation. Il appartient à l’Utilisateur inscrit de s’acquitter du prix indiqué le jour même où il souscrit ou achète une Prestation donnée.

Tous les prix des différentes Prestations sont présentés de manière précise sur le Site et sont payables en euros.

5.2 Pour les Clients Offre Pro :

Les Clients peuvent souscrire à des formules d’abonnement « Création », « Modification » et « Approbation des comptes » leur permettant de bénéficier de tarifs préférentiels.

6. Processus de commande des Prestations

6.1 Création d’un compte Client

L‘inscription n’est pas obligatoire pour naviguer sur le Site mais est obligatoire pour pouvoir bénéficier des Prestations proposées sur le Site. S’ils désirent s’inscrire afin notamment de créer des Documents, sauvegarder leurs Documents préparés ou, plus généralement, bénéficier des Prestations, les Utilisateurs sont tenus de saisir et d’enregistrer des informations précises et exactes concernant leur identité personnelle dans leur profil Client et dans toute autre communication.

L’inscription est réservée aux personnes qui ont la capacité juridique de conclure un contrat, c’est-à-dire toute personne physique ou personne morale légalement constituée ou agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité à des fins personnelles. La personne physique procédant à son inscription sur le Site déclare disposer ou faire son affaire de disposer des autorisations nécessaires.

Pour s’inscrire sur le Site, les Utilisateurs doivent simplement cliquer sur le bouton « login » puis suivre les instructions de MaNewCo. La procédure d’inscription est la suivante :

  • Saisie d’un nom, prénom, d’une adresse de courrier électronique, d’un mot de passe, de la confirmation dudit mot de passe et d’un numéro de téléphone ;
  • Test « Captcha » pour des raisons de sécurité afin de vérifier qu’il ne s’agit pas d’une demande automatisée ;
  • Clic sur le bouton « Créer mon compte ».

Les Utilisateurs s’engagent à garder leur « nom d’utilisateur » et leur « mot de passe » confidentiels et à ne pas les divulguer à des tiers. Ils seront seuls responsables de l’activité effectuée sur leur Compte. Lorsque les Utilisateurs ont des raisons de penser ou se rendent compte que leur mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, est utilisé ou est susceptible d’être utilisé, ils doivent en informer immédiatement MaNewCo par le biais de la rubrique « Contact » et procéder à la modification de leur mot de passe.

Après s’être inscrits, les Utilisateurs peuvent compléter un profil de Client sur lequel est sauvegardé l’ensemble des données les concernant et qui leur permet de sauvegarder l’ensemble des Documents préparés ou téléchargés dans le cadre des Prestations.

Les Clients peuvent demander la suppression de leur Compte quand ils le souhaitent. Ils devront pour cela remplir un formulaire et l’adresser au Site à l’adresse figurant dans la rubrique « Contact » en demandant la suppression de leur compte et MaNewCo le fera via l’outil d’administration. Les Prestations commandées avant la fermeture du Compte restent dues. MaNewCo recommande fortement aux Clients de sauvegarder tous les Documents et informations stockés dans leur Compte sur le Site, que ce soit sur leur ordinateur ou sur un disque dur externe ou tout autre support. Lorsque leurs Comptes sont supprimés, les Clients reçoivent un courrier électronique contenant un lien leur permettant de télécharger leurs Documents dans un délai de quinze (15) jours. Au-delà de cette date, les Documents des Clients et autres données les concernant (à l’exception de ceux et celles qui doivent être conservées par MaNewCo et par les prestataires pour se conformer aux dispositions légales) sont supprimés.

6.2 Commande des Prestations

Les Utilisateurs ayant ouvert un compte doivent

- Sélectionner la Prestation choisie : Création, Modification ou Gestion de la société ;

- Sélectionner la  forme juridique de la société ;

- Remplir les formulaires relatifs aux informations de la société puis cliquer sur « sauvegarder » ;

- Valider le récapitulatif des informations de la société en cliquant sur « valider mes informations » ;

- Effectuer le paiement en cliquant sur le choix de carte bancaire ;

La commande des Prestations s’effectue grâce à la technique du « double-clic ». Par cette technique, le Client sélectionne les Prestations qu’il souhaite commander, puis contrôle et éventuellement modifie sa commande avant de la confirmer en cliquant sur « valider la commande ».

6.3 Règlement des Prestations

Le règlement des Prestations est acquitté au moment de la commande ou mensuellement et/ou à l’acte (pour les Clients Offre Pro) selon la formule retenue.

Le règlement acquitté auprès du Site est sécurisé par la société Mercanet, Groupe BNP Paribas, SA au capital de 2 499 597 122€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 662 042 449 et dont le siège social est situé au 16, boulevard des Italies, 75009 Paris. Lors de son règlement l’Utilisateur est soumis aux conditions d’utilisation de la société Mercanet (lien )

Ce règlement restera dû dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes et ne pourra en aucun cas être restitué :

  • En cas de renonciation à la réalisation du processus de « création », « modification » ou « gestion », par le Client ou de sa demande d’interruption effectuée auprès du Site alors que l’une ou plusieurs des Prestations aurai(en)t déjà été effectuée(s) ou serai(en)t en cours de réalisation ;
  • En cas de refus ou retard dans la communication par le Client des justificatifs nécessaires à la réalisation des Prestations et notamment des formalités de publications légales ou d’enregistrement, empêchant ou retardant par la même la réalisation des Prestations ;
  • En cas d’erreur commise par le Client lors de la préparation de ses Documents à quelque niveau que ce soit (choix d’option, erreur de frappe, informations erronées.).

6.4 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, les Clients peuvent se rétracter de leur commande de l’une des Prestations proposées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle leur commande a été effectuée. Les Clients doivent informer MaNewco de leur décision de rétractation selon les modalités suivantes (lien vers le formulaire de rétractation).

Toutefois, l’article L. 221-28 du Code la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services qui sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Lorsque la fourniture des Prestations est immédiate, le délai de rétractation expire à la date à laquelle est fournie la Prestation, sans pouvoir excéder quatorze (14) jours à compter de la commande effectuée par les Clients.

Conformément à l’article L. 221-28 alinéas 1 et 13 du Code de la consommation, les Clients renoncent à tout droit de rétractation s’agissant des Documents qu’ils ont d’ores et déjà générés et des formalités qu’ils ont réalisées antérieurement.

Lorsqu’ils souhaitent renoncer à leur droit de rétractation, les Clients doivent l’exprimer de manière écrite et non contestable au moment de la commande des Prestations selon la formule proposée lors de la finalisation du processus de commande.

7. Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété exclusive de MaNewCo. Les éléments mis à disposition par MaNewCo sur le Site sont sa propriété ou sont utilisés par MaNewCo avec l’accord préalable des titulaires des droits. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, il est interdit d’utiliser et/ou reproduire et/ou représenter et/ou modifier et/ou adapter et/ou traduire et/ou copier et/ou distribuer, l’un quelconque des éléments du Site ou le Site lui-même de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier ou tout autre support) sans l’autorisation expresse écrite et préalable de ManewCo.

Le Site est également une base de données protégée conformément à l’article L.341-1 du Code de la Propriété intellectuelle. ManewCo est le producteur de cette base et rappelle que toute extraction, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme, à des fins de réutilisation est interdite.

Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée, peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. MaNewCo se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

En conséquence, l’Utilisateur du Site s’engage à ne pas reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentées par le Site, copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des informations d’origine.

Les Documents mis à disposition de l’Utilisateur sont fournis pour ses besoins propres et à titre strictement personnel. MaNewCo accorde ainsi à l’Utilisateur un droit personnel de visionnage, d’utilisation, de téléchargement et de modification des Documents.

Le droit accordé par MaNewCo à l’Utilisateur sur les Documents l’est à titre non exclusif et non cessible, et doit s’exercer dans le respect des présentes CGU.

En conséquence, à l’exception des droits accordés ci-dessus, l’Utilisateur s’engage à ne pas redistribuer, transmettre, transférer, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, sous-licencier ou utiliser tout ou partie des Documents mis à disposition par MaNewCo ou le Site. Il ne lui est accordé aucun droit d’utilisation publicitaire, de vente, de revente, de reproduction ou de distribution des Documents.

L’Utilisateur dispose également du droit de copier, enregistrer, transférer et fixer sur tout support de son choix les Documents mis à sa disposition par MaNewCo pour son usage personnel, dans le respect des présentes CGU et sous réserve des possibilités offertes par le Site.

8. Convention de preuve

Conformément à l’article 1316-2 du code civil, l’Utilisateur signataire et MaNewCo fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre des Prestations.

MaNewCo, capture et recueille les informations nécessaires à l’identification de l’Utilisateur signataire. A cet effet, l’Utilisateur déclare et garantit à MaNewCo qu’il signe les Documents en sa qualité de signataire mentionné sur le Document concerné et s’engage à communiquer, sans délai, à MaNewCo tout document justifiant de son identité, ou demandé par le Client si nécessaire.

L’Utilisateur signataire accepte que les éléments d’identification et de consentement à la signature électronique utilisés dans le cadre du service, à savoir les OTP SMS (One Time Password - mots de passe à usage unique) soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment.

L’Utilisateur reconnaît avoir communiqué à MaNewCo les éléments permettant d’assurer son identification.

L’Utilisateur accepte de manifester son consentement en saisissant l’OTP SMS.

Ces procédés sont admissibles devant les Tribunaux et font preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1316-4 du Code civil.

Il est rappelé à l’Utilisateur que la signature électronique, fondée sur un certificat à usage unique fait produire ses effets juridiques à l’opération concernée au même titre qu’une signature manuscrite.

L’Utilisateur accepte que les éléments d’horodatage soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

L’Utilisateur accepte que les fichiers de preuve générés par le prestataire de services en gestion de la preuve et archivés également dans un coffre probant, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

Les opérations de signature électronique réalisées par l’Utilisateur sont archivées dans des conditions de nature à garantir leur sécurité et leur intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l’article 1316-1 du Code civil, ce que l’Utilisateur signataire reconnaît dans le cadre de sa relation avec MaNewCo. Les procédures de signature électronique et de conservation des documents signés sont sécurisées par Docapost (Groupe La Poste), YOUSIGN et CDC Arkhinéon (Groupe CDC).

9. Protection des Données personnelles

Ce Site utilise des « cookies ». Par ailleurs, des données personnelles (notamment nom, adresse postale ou courriel électronique, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexion et de navigation) sont susceptibles d’être collectées lors de l’utilisation de ce Site lorsque les propriétaires des données consentent à ce traitement. Plus précisément, les données personnelles sont traitées selon les modalités de la Charte pour la Protection des Données, accessible à l’adresse. Cette Charte pour la Protection des Données fait partie intégrante des CGU que les Utilisateurs acceptent lorsqu’ils s’inscrivent sur le Site pour commander des Prestations ou en bénéficier.

10. Responsabilité limitée de MaNewCo

MaNewCo et les Utilisateurs assument respectivement les conséquences de leurs fautes et négligences causant un dommage direct à l’autre.

MaNewCo ne saurait toutefois être tenue responsable :

  • d’une quelconque inadéquation du Site, de ses caractéristiques fonctionnelles et techniques ou des Prestations aux besoins des Utilisateurs ;
  • de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le Site dans la mesure où elles sont fournies par les Utilisateurs ;
  • de toutes conséquences d’un retard ou d’une non communication des informations et justificatifs nécessaire à la réalisation des Prestations et notamment des publications légales et enregistrements ;
  • de tous dommages et nuisances résultant d’éventuels dysfonctionnements du réseau internet et des réseaux de télécommunication ayant entraîné des défaillances dans l’administration, le traitement et/ou la gestion du Site et/ou des Prestations (incluant notamment mais non limitativement les coupures des réseaux, intrusion extérieure, présence de virus informatiques et tout événement afférent à l’utilisation des réseaux) ;
  • de toute impossibilité de fournir les Prestations ou de rendre disponible l’accès au Site en raison d’un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil ;
  • et plus généralement, de tous dommages directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures et conséquences (incluant notamment mais non limitativement la perte d’activité, perte de profit et de clientèle, perte de revenu ou de renommée, perte d’exploitation financière ou commerciale, perte de données ou programmes, toutes détériorations ou dommages pouvant affecter des équipements, des systèmes, du matériel informatique) résultant du contenu et/ou de l’accès au Site ou de l’impossibilité d’y accéder de même que du contenu et/ou de l’utilisation des Documents.

    MaNewCo est soumise à une obligation de moyens dans l’accomplissement des Prestations proposées.

De plus, l’Utilisateur reconnaît et garantit que :

  • Il accepte les caractéristiques et limites de l’Internet et doit, sous sa seule responsabilité, prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’Internet ;
  • l’ensemble des justificatifs et informations complémentaires seront communiquées sans délai à MaNewCo à l’effet de lui permettre de réaliser les Prestations souhaitées ou de vérifier les informations communiquées ;
  • les réponses apportées aux questions permettant la génération des Documents par l’Utilisateur à partir des modèles mis à disposition par le Site sont exactes et complètes ;
  • l’utilisation, la génération et la modification des Documents correspondent à ses besoins, ses objectifs ou sa situation ;
  • les Documents sont préparés personnellement par le Client, sur la base des Documents mis à disposition sur le Site ;
  • Il a obtenu toute autorisation du propriétaire de l’information et du signataire des Documents qui aura la qualité d’Utilisateur.

Ses données seront sauvegardées et conservées sous sa propre responsabilité, Le Client reconnaît, en outre, être le seul responsable :

  • des amendements, modifications, transformations, adaptations qu’il réalise sur les modèles de Documents proposés, des formalités réalisées par les experts nommés par lui ;
  • de l’obtention des consentements des Utilisateurs pour l’exploitation de leurs données, y compris leurs données personnelles.

La responsabilité de MaNewCo ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

11. Opposition au démarchage téléphonique

En vertu de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, il est précisé que les Utilisateurs n’ayant pas ouvert de compte peuvent s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, de façon gratuite, sur le site internet de Bloctel à l’adresse suivante : https://inscription.bloctel.fr/.

L’inscription sur cette liste permet aux Utilisateurs d’interdire tout démarchage téléphonique de la part d’un professionnel, sauf s’il existe antérieurement une relation contractuelle.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites exploités par des tiers, notamment vers des réseaux sociaux.

Lorsque les Utilisateurs cliquent sur le lien d’un site tiers, ils n’utilisent plus les services régis par les présentes CGU. MaNewCo n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, disponibilité, acte, offre ou produits et services proposés, sans que cette liste soit limitative. Il décline ainsi toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérées ou allégués en relation avec ces sites tiers. Il ne garantit pas que les sites tiers aient les mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les siennes. MaNewCo décline ainsi toute responsabilité concernant l’utilisation des données personnelles des Utilisateurs par ces sites tiers.

Si un lien hypertexte présent sur le Site renvoie à un site Internet de tiers éditant des contenus contraires aux lois ou aux bonnes mœurs, les Utilisateurs en ayant pris connaissance sont invités à le signaler à MaNewCo.

13. Loi applicable et juridiction compétente

L’interprétation et l’exécution des présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de litige relatif à l’interprétation des présentes CGU ou à leur bonne exécution par l’une ou l’autre des parties, ces dernières s’engagent à trouver une solution amiable dans un délai raisonnable. A défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

14. Médiation

Dans le cas où les Utilisateurs et MaNewCo ne parviendraient pas à résoudre leur différend à l’amiable, celui-ci pourra être soumis à un médiateur, identifiable sur le site https://mediation-conso.com/.

Le médiateur tentera de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, en toute indépendance et impartialité. Le recours à la médiation ou la solution proposée par le médiateur peuvent être refusés par l’une ou l’autre des parties.

15. Effet des Présentes

La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement en vigueur sauf si l’inapplicabilité de ladite disposition porte atteinte à l’équilibre des CGU. MaNewCo remplacera la disposition déclarée non écrite par une clause valide et susceptible d’exécution dont l’effet devra être similaire à celui de la disposition invalidée.

Date de dernière modification : Le 27 Janvier 2020