Fiscalité de l'EURL: les bases

Le principe du régime des sociétés de personnes

Dans une EURL créée par un associé unique personne physique, ses bénéfices sont de fait soumis automatiquement à l'impôt sur le revenu (IR). Ainsi, l'associé unique subit l'imposition des bénéfices directement. S'il gère directement sa société, la rémunération perçue au titre de sa fonction est considérée comme un bénéfice industriel et commercial (BIC) ou bénéfice non commercial (BNC) selon le cas. S'il cède par contre la gestion à un tiers, la rémunération versée au gérant est déductible de la base imposable de l'associé unique.

Mais le résultat d'une l'exercice peut également être négatif. Le déficit peut être ainsi déduit du revenu global déclaré. Si ce revenu est insuffisant, le déficit demeure déductible sur cette base pendant les années à venir jusqu'aux 6 exercices suivants. MaNewCo connaît les spécificités de ce régime et en cas d'option de création d'une EURL à personne physique, elle conseille l'adhésion de la société à un centre de gestion agréé (CGA), afin d'éviter à l'associé unique de subir une majoration de 25 % sur les bénéfices de la société.

L'option temporaire du régime des sociétés de capitaux

La fiscalité de l'EURL est donc par défaut l'IR. Pourtant, son créateur peut choisir de soumettre, sa société au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, les bénéfices de la société sont imposés à 33,33 % normalement. En remplissant quelques conditions toutefois, l'EURL peut bénéficier d'une imposition à taux réduit de 15,5 %. Parmi ces conditions figure par exemple la limitation du chiffre d'affaires à 7 630 000 euros sur une période d'imposition précise de 12 mois ou au prorata et la libération complète du capital social avant la clôture de l'exercice imposé. Malgré tout, le bénéfice du taux réduit est limité. Pour un exercice comptable de 12 mois donc, dès que le montant du bénéfice imposable dépasse les 38 120 euros, le taux normal de 33,33 % s'applique au surplus. MaNewCo notera au passage l'irréversibilité de cette option d'imposition à l'IS.

MaNewCo pour une création de sociétés guidée

La création d'une EURL prend en compte un bon nombre de détails. Si l'associé unique de la société est par exemple une personne morale, mais non physique comme cité plus haut, le principe s'inverse et la société se voit appliquer l'IS par défaut. En tous cas, MaNewCo propose un service personnalisé dans tout le processus de création de sociétés et dans le choix de la fiscalité de l'EURL. Ce service en ligne est forfaitaire. Aucun surplus n'est appliqué quel que soit le nombre de démarches effectuées. La rapidité est aussi assurée grâce à l'expertise d’avocats et de juristes spécialisés collaborateurs de MaNewCo pour aider dans cette tâche.