Liste des pièces justificatives et formalités SAS pour la constitution de votre dossier

Les formalités et pièces justificatives pour créer une SAS

Les formalités pour la création d'une SAS nécessitent de suivre certaines démarches administratives, notamment :

• la rédaction des statuts,

• la rédaction de l'acte de nomination du dirigeant de l'entreprise,

• la signature des statuts et des annexes,

• l'ouverture d'un compte bancaire au nom de l'entreprise et le dépôt du capital social,

• la publication de l'annonce légale de la constitution de la SAS,

• et l'enregistrement des statuts au niveau du fisc.

Certaines formalités facultatives peuvent être nécessaires, entre autres la rédaction d'un pacte d'actionnaires.

En ce qui concerne les documents à fournir pour la création d'une SAS, en vue de son enregistrement au RCS il s'agit :

• du formulaire M0, en trois exemplaires

• un exemplaire, signé, des statuts,

• une attestation du versement du capital,

• une attestation de l'annonce légale de constitution dans un journal,

• l'acte de nomination du dirigeant,

• un justificatif de la domiciliation sociale de l'entreprise.

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Avantages et intérêts de créer une entreprise sous le statut juridique SAS

Le premier avantage de la SAS concerne le fait que la grande partie de son fonctionnement est définie par les statuts. Il y a ainsi une moindre contrainte légale. Par ailleurs, il n'y a pas de capital minimum de constitution, d'autant que ce statut juridique bénéficie du caractère de responsabilité limitée. Ainsi, les associés ne sont responsables que par rapport au montant de leurs apports dans l'entreprise. La SAS est attractive au niveau des investisseurs grâce à sa possibilité d'émettre des obligations. Enfin, les dirigeants sont considérés comme des assimilés salariés.