Liste des pièces justificatives et formalités SASU pour la constitution de votre dossier

Créer une SASU : documents à fournir et formalités à suivre

Les dossiers de création de la SASU sont de trois ordres :

• le dossier de constitution qui comprend un exemplaire des statuts, une copie des titres d'occupation du siège social, une copie de la demande de publication de constitution, l'imprimé M0, une attestation de dépôt des fonds sur un compte bancaire, un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants, l'attestation de règlement des frais de greffe.

• le dossier sur les dirigeants, notamment une copie de la pièce d'identité, une attestation de filiation ainsi que d'une déclaration sur l'honneur de non-condamnation, ou éventuellement d'un extrait de l'immatriculation au RSC pour les personnes morales.

• Un dossier sur les éventuelles opérations spéciales comme l'achat ou l'apport dans un fonds de commerce,

• enfin, éventuellement, un rapport du commissaire aux apports, une procuration du pouvoir du président, les lettres d'acceptation de mandat pour les commissaires aux comptes, et une copie du contrat si le président bénéficie d'un appui à son projet.

Par ailleurs, en amont ou en aval de la production de ces documents, quelques formalités relatives à la constitution de ces dossiers sont à réaliser, notamment :

• l'enregistrement des statuts au fisc,

• l'ouverture d'un compte bancaire au nom de l'entreprise,

• le déblocage des apports.

Confier la création de sa SASU à MaNewCo

La création d'une SASU est assez complexe et chronophage. Afin de gagner du temps, il est possible de la confier à MaNewCo , une société spécialisée dans les actions juridiques relatives à la création et la gestion d'entreprises. Toutes les étapes sont prises en main par des avocats et des juristes spécialistes en la matière. Pour accélérer les procédures de création, toutes les étapes se feront en ligne. Vous aurez la possibilité de télécharger les documents nécessaires pour la création d'une SASU en ligne et les signer électroniquement. Par ailleurs, pour suivre votre dossier, vous pouvez contacter MaNewCo à tout moment, sans frais supplémentaires. D'ailleurs, nous proposons un tarif forfaitaire unique qui vous évite de payer pour des services supplémentaires.

Les avantages du statut juridique de la SASU pour son entreprise

Le premier grand avantage de la SASU est sa grande souplesse au niveau de la comptabilité et de la gestion. En effet, pour les chiffres d'affaires qui ne dépassent pas les 2 millions d'euros par an, ou d'un million d'euros pour le total du bilan ou qui comprend plus de 20 salariés permanents, il n'y a pas lieu de faire un rapport annuel de gestion. D'ailleurs, la SASU n'implique pas la présentation de rapport de gestion au greffe du tribunal du commerce, ni d'obligation d'approuver les comptes sociaux. Par ailleurs, les bénéfices de l'entreprise sont associés à l'impôt sur les sociétés, d'autant que les dirigeants peuvent opter temporairement pour un régime de l'impôt sur le revenu.