Fiscalité de la SARL : connaître l'IS
Une SARL est en principe soumise au régime fiscal de l'IS ou impôt sur les sociétés. Cela signifie que la société elle-même doit payer l'impôt sur les bénéfices. Les associés paient à titre personnel uniquement les impôts sur les dividendes ou sur les éventuelles rémunérations perçues. Le pourcentage d'IS dépend du chiffre d'affaires de la société et des bénéfices réalisés. Ainsi, sur un chiffre d'affaires jusqu'à 7 630 000 €, le taux d'IS varie de 15 % à 33, 33 %. Le taux d'IS augmente au fur et à mesure de l'augmentation du montant des bénéfices. Le taux réduit de 15 % s'applique pour des bénéfices de moins de 38 120 €. Au-delà, depuis le 1er janvier 2017, il est de 33,33 %. Ce taux est considéré comme le taux normal. Par voie de conséquence, en l'absence de bénéfice, la société est exempte d'impôt.
Fiscalité de la SARL : connaître l'IR
Le créateur d'une SARL peut toutefois opter, pour l'IR ou impôts sur le revenu. Ce régime généralement dédié aux sociétés de personnes implique que les bénéfices de la SARL soient directement versés aux associés, compte tenu des parts sociales de chacun. Ces derniers paient donc personnellement l'impôt à titre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles. Ce choix possible de l'IR s'applique toutefois sous conditions, notamment à une SARL de moins de 5 ans ou à une SARL familiale entre autres.
Identification du meilleur choix d'imposition avec MaNewCo
À part ces deux régimes de l'IR ou de l'IS, il existe également d'autres éléments de la fiscalité de la SARL à choisir, notamment du régime de la franchise, du régime réel simplifié ou encore du régime réel normal de TVA ou taxe sur la valeur ajoutée. MaNewCo étudie les plans d'affaires d'un créateur d'entreprise et détermine la meilleure solution adaptée. Toutes les démarches à réaliser nécessitant l’intervention du créateur de l'entreprise se font entièrement en ligne. Il n'a donc pas à envoyer des documents par la poste ou encore se déplacer pour signer des documents. La signature électronique suffit et est d'ailleurs considérée comme signature originale dans le domaine juridique.
Un process rapide et sécurisé
Completez un questionnaire simple et rapide.
Téléchargez vos pièces justificatives
Payez et signez en ligne
Détendez-vous... On s'occupe de tout !
la préparation de vos documents
Vous choisissez la forme de votre société. Vous répondez à un questionnaire simple
pour générer vos propres documents personnalisés :
- - Les statuts de la société ;
- - La déclaration de non-condamnation du ou des dirigeants.
- - Les documents de domiciliation de votre société.
- - La liste des souscripteurs, si nécessaire.
- - Le pouvoir pour les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent
Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations
Vous réglez le forfait "Tout compris" pour la création de votre société et choisissez
si vous le souhaitez des options.
Vous accèdez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos
documents générés.
la signature électronique de vos documents
Vous téléchargez toutes les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.
- -Attestation de dépôt des fonds de votre banque.
- -Justification de l’identité de chacun des dirigeants (carte d’identité ou passeport).
- -Justificatif de domiciliation du siège social (contrat de bail, contrat de domiciliation ou justificatif de domicile).
- Le cas échéant:
- -Justificatif de l’autorisation nécessaire à l’activité en cas d’exercice d’une activité règlementée. en savoir plus
- -Justificatif du certification de qualification en cas d’exercice d’une activité relevant du répertoire des métiers. en savoir plus
- -Lettres d’acceptation de fonction des CAC et l’attestation d’inscription à la chambre régionale des commissaires aux comptes
Vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun
document n'ait besoin d'être renvoyé par la Poste).
le suivi de votre dossier
Vous retrouverez l'ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs
téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.
Après vérification de l'ensemble du dossier, MaNewCo prépare pour votre compte
les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.
- -Texte de la publication légale.
- -Formulaire (MO - TNS le cas échéant) requis pour le dépôt au greffe du dossier de création.
MaNewCo adresse l’ensemble du dossier de constitution au greffe du tribunal
de commerce compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de création à vos côtés
.
L’extrait Kbis définitif, une fois obtenu, ainsi que l' ensemble des documents relatifs
à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition
24h/24.
Des clients satisfaits !
« Grâce au site de MaNewCo, nous avons pu créer notre société en quelques minutes. Il nous a suffit de répondre à de simples questions claires et précises. Nos statuts sont très pro et notre extrait Kbis est arrivé très rapidement. Un grand Merci ! »
Chrystelle
Fondatrice
Rosse de Gosse
« Les modifications sont faciles et rapides et la signature électronique très pratique pour faire signer tout le monde sans se déplacer. En plus, l'équipe est toujours disponible pour nous guider. Bravo. »
Julien
Fondateur
404 Place Vendôme
CRÉATION
245,00€HT
- Vos documents personnalisés
- La rédaction et la publication des annonces légales
- Le dépôt auprès du greffe compétent
- Le suivi intégral du dossier et la gestion des formalités
- La signature électronique, la certification et l'archivage numérique des documents
- La mise à disposition de l'ensemble de vos documents dans un espace sécurisé, accessible 24h/24h et téléchargeable
Contact
Un numéro non surtaxé
+33 (0) 1 76 31 09 47