Pour échapper aux difficultés nées d'une indivision, les propriétaires d'un même bien immobilier peut créer une SCI ou société civile immobilière. Chacun peut ainsi céder ou gérer son patrimoine à sa guise. Il faut cependant, lors de sa création ou en cours de la vie de la société, opter pour un régime fiscal. MaNewCo connaît l’enjeu d'un tel choix et aide à prendre une décision en fonction des attentes de chacun.
Une SCI prend cette dénomination lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle implique en effet l’assujettissement des revenus locatifs nets encaissés sur une année à une taxation de 15 %. Ce taux de fiscalité de la SCI s'applique jusqu'à 38 120 euros de bénéfices sur une année. Il est de 33,33 % pour chaque euro supplémentaire. Pour être gagnant avec ce régime, il est possible de prendre en compte les frais dépensés pour l'achat du bien, notamment les frais de notaire et frais d'agence s'il y en a et de les déduire des recettes. L'amortissement du bien est également déductible sur la base générale des 25 ans.
La SCI est dite transparente lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, le revenu locatif encaissé par la société sur une année est soumis à cet impôt des personnes à taux marginal. Les charges liées à la location comme les assurances, les taux d'intérêt d'emprunt, la taxe foncière, les travaux de rénovation et les frais de gestion entre autres sont déduits de l'imposition. Mais en tout cas, l'impôt s'applique avec ces principes, notamment même si les associés décident de conserver les revenus ou au contraire de les distribuer. Les revenus demeurent également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.
En choisissant ce régime, la société est donc soumise au régime fiscal des plus-values s'appliquant généralement aux particuliers. Si la société décide de vendre le bien immobilier après 22 ans de détention, elle ne paie pas d'impôt. Si, elle le vend avant, il y a lieu d'appliquer un abattement proportionnellement à la période de détention. Cet abattement est donc variable. Le taux normal sans abattement est de 19 % ajouté des 15,5 % des prélèvements sociaux.
La création d'une société a plusieurs effets sur la vie de la société et son fonctionnement. C'est notamment le cas pour le choix du régime fiscal à appliquer. Laisser des professionnels prendre en main ce processus et l'étude du choix de la fiscalité de la SCI à adopter est donc une bonne alternative. MaNewCo confie ces formalités à des avocats et des juristes spécialisés. D'ailleurs chaque représentant de la SCI à créer peut prendre contact à l'équipe MaNewCo à tout moment que ce soit par mail ou par téléphone. Dans ce dernier cas, l'appel n'est pas surtaxé. D'ailleurs toutes les formalités se font en ligne, même la signature électronique des documents.
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« Grâce au site de MaNewCo, nous avons pu créer notre société en quelques minutes. Il nous a suffit de répondre à de simples questions claires et précises. Nos statuts sont très pro et notre extrait Kbis est arrivé très rapidement. Un grand Merci ! »
Chrystelle
Fondatrice
Rosse de Gosse
« Les modifications sont faciles et rapides et la signature électronique très pratique pour faire signer tout le monde sans se déplacer. En plus, l'équipe est toujours disponible pour nous guider. Bravo. »
Julien
Fondateur
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