La société par action simplifiée ou SAS, bénéficie d'une grande souplesse dans son fonctionnement. En effet, les associés ont liberté pour organiser la société comme ils l'entendent. Pourtant, cette flexibilité d'organisation n'offre pas toujours que des avantages, car les associés peuvent être piégés par des dispositions qu'ils ont eux-mêmes créées. Faire appel à des sociétés spécialisées comme MaNewCo, aptes à connaître tout ce qu'il faut savoir sur la création d'une SAS est dès lors très important.
Pour créer une SAS, il faut au minimum un associé. Dans ce cas précis, la société prend la dénomination de société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU. La loi ne prévoit de nombre d'associés maximum. Même un mineur non émancipé peut faire partie de la société. Chaque membre de la société fait des apports en nature ou en numéraire pour composer le capital social. Un apport en industrie est également possible. Son montant est toutefois libre à déterminer dans les statuts et peut même être variable. Les associés d'une SAS n'ont pas la qualité de commerçants. Les fondateurs de la SAS sont libres dans la rédaction de leurs statuts. Pourtant, les dispositions de fonctionnement de la société sont majoritairement statutaires. Les statuts doivent donc être écrits par acte sous seing privé ou par acte notarié. L'apport d'un bien à la société nécessite l'établissement des statuts devant notaire.
Une SAS peut durer jusqu'à 99 ans. Ses membres fixent eux-mêmes, la majorité du mode de fonctionnement de la société dans ses statuts. Le mode de nomination d'un organe, les conditions de rémunération, la durée de fonction et les procédures de révocation sont donc librement fixés. L'unique disposition légale imposée concerne la désignation d'un président, personne chargée de diriger et d'agir au nom et pour le compte de la SAS, publiquement. Une personne physique ou morale peut prendre ce rôle.
La SAS est soumise par défaut au régime de l'impôt sur les bénéfices. Jusqu'à la cinquième année de création de la société pourtant, et sous conditions, elle peut se voir appliquer au choix, le régime d'imposition des sociétés de personnes. Ses dirigeants sont quant à eux soumis au régime des salariés. La prise des décisions se fait collectivement, en fonction des dispositions statutaires. Cependant, la loi régit la prise de décision pour modification de capital, pour fusion ou scissions et pour transformation de la société entre autres.
Les fondateurs d'une SAS ont une grande liberté dans la rédaction des statuts de la société, document régissant l'essentiel du mode de fonctionnement de la SAS. Cette liberté nécessite un encadrement spécifique de la part de professionnels spécialisés comme MaNewCo. Toutes les formalités juridiques sont prises en charge par une équipe de juristes et d'avocats spécialisés, MaNewCo facture ses services forfaitairement quel que soit le nombre de déplacements réalisés par l'équipe MaNewCo. Le créateur de la société n'a quant à lui aucun déplacement à faire, l'ensemble du dossier est traité en ligne, y compris la signature électronique des documents administratifs.
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« Grâce au site de MaNewCo, nous avons pu créer notre société en quelques minutes. Il nous a suffit de répondre à de simples questions claires et précises. Nos statuts sont très pro et notre extrait Kbis est arrivé très rapidement. Un grand Merci ! »
Chrystelle
Fondatrice
Rosse de Gosse
« Les modifications sont faciles et rapides et la signature électronique très pratique pour faire signer tout le monde sans se déplacer. En plus, l'équipe est toujours disponible pour nous guider. Bravo. »
Julien
Fondateur
404 Place Vendôme
Un numéro non surtaxé
+33 (0) 1 76 31 09 47