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Votre société est prête en 5 minutes.

Complet, rapide et économique

La SARL est la forme de société commerciale qui est la plus utilisée dans le cadre des petites entreprises. Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par la loi, (contrairement à la SAS ou les associés disposent d’une grande liberté) Ce qui lui confère une plus grande sécurité.

Elle ne nécessite pas un apport de capitaux importants et permet à ou aux associés d’être responsable qu’à hauteur de leurs apports. De plus, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé dans une SARL.

1) Caractéristiques

Un ou plusieurs associés

Pas de capital social minimum et libération de 20 % du capital au départ et du reste dans les 5 ans.

Une responsabilité limitée à hauteur des apports des associés dans le capital de la société.

Pas de commissaires aux comptes obligatoires sauf en cas de dépassement des seuils ou volonté d’un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital.

2) Régime fiscal

En principe, les bénéfices de la SARL sont imposables à l’impôt sur les sociétés .

Pour les sociétés dont le CA est inférieur à 7 630 000, l'imposition à l'IS est le suivant :

la tranche de bénéfice de 0 à 38 120 €, le taux d'IS est de 15%,

la tranche de bénéfice de 38 120 à 75 000 €, le taux d'IS est de 28 %,

au-delà de 75 000 euros, le taux d'IS est de 33,33%.

Pour les sociétés dont le CA est entre 7 630 000 et 50 000 000 €, l'impôt est le suivant :

la tranche de bénéfices de 0 à 75 000 €, le taux d'IS est 28 %,

au-delà de 75 000 €, le taux d'IS est de 33,33 €.

Pour les sociétés dont le CA est supérieur à 50 000 000 €, le taux d'IS est de 33,33%.

Toutefois, il est possible d’opter pour le régime des sociétés des personnes. Cet imposition pour (IR), emporte application du régime de la transparence fiscale, à savoir, les bénéfices sont taxés directement entre les mains des associés, au titre de son revenu selon un barème progressif. Cette option est valable 5 ans mais dans le cas d’une SARL de famille, elle peut être exercée sans limitation de durée.

3) Un Régime au choix selon les spécificités de la direction

Il est distinct du régime général de sécurité sociale.

- le gérant dit « majoritaire », (lorsqu’il détient seul ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital) , relève de cette catégorie appelée TNS (régime Travailleurs Non-Salariés) ou (RSI) Régime Social des Indépendants , défini comme étant un régime de couverture sociale spécifique qui oblige à cotiser à certaines caisses (Assurances maladie-maternité, allocations familiales, retraite-Invalidité-Décès) et permet de bénéficier d’une protection sociale spécifique à savoir la retraire assurance maladie.)

Les rémunérations perçues par les gérants donneront lieu au versement de cotisations sociales auprès des caisses de TNS.

Durant les deux premières années d’exercice, les cotisations sont calculées sur la base d’un forfait même si le gérant ne perçoit aucune rémunération de la société.

Les années suivantes, les charges sociales sont calculées sur sa rémunération.

Le taux de cotisation s’élève à environ 45% du revenu imposable et le paiement des cotisations sociales est décalées, autrement dit, les cotisations calculées sur le revenu de l’année N seront payées l’année N+2.

Très contesté, le RSI disparaîtra le 1er janvier 2018. Les indépendants seront adossés au régime général de la Sécurité sociale à l’issue d’une transition de deux ans.

- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL dits « les Assimilés Salariés ».

Ces dirigeants sont considérés comme des "assimilés salariés car ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage. Ils ne peuvent pas prétendre à la protection du droit du travail (en particulier, pas de congés payés et révocation sans avoir à respecter la procédure légale de licenciement).

Le taux de cotisation pour les Assimilés Salariés s’élève à environ 54% du revenu imposable.

Le paiement des cotisations sociales se fait trimestriellement (mensuellement si l’entreprise a plus de 9 salariés).

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Une offre Premium

CRÉATION

245 €HT

+ frais administratifs

Les frais administratifs obligatoires :

  • Frais de greffe : 41,50 €
  • La publication dans un journal d’annonces légales : 200,00 €
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs: 24,71€

Nos prestations comprennent :

  • Vos documents juridiques personnalisés conçus par des avocats
  • La signature électronique et l'archivage numérique de vos documents
  • Le traitement de votre dossier et la réalisation des formalités par nos juristes et formalistes
    • La rédaction et la publication des annonces légales obligatoires
    • Le dépôt de votre dossier auprès du greffe compétent
    • La gestion du dossier ACCRE
  • L’assistance téléphonique et par email tout au long de la procédure
  • Le traitement prioritaire de votre dossier sous 24h
  • L’immatriculation de votre société (K-bis) en 48 heures
    • L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs
 

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la préparation de vos documents

Vous choisissez la forme de votre société. Vous répondez à un questionnaire simple
pour générer vos propres documents personnalisés :

  • - Les statuts de la société ;
  • - La déclaration de non-condamnation du ou des dirigeants.
  • - Les documents de domiciliation de votre société.
  • - La liste des souscripteurs, si nécessaire.
  • - Le pouvoir pour les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent

Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations

Vous réglez le forfait "Tout compris" pour la création de votre société et choisissez
si vous le souhaitez des options.

Vous accèdez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos
documents générés.

la signature électronique de vos documents

Vous téléchargez toutes les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.

  • -Attestation de dépôt des fonds de votre banque.
  • -Justification de l’identité de chacun des dirigeants (carte d’identité ou passeport).
  • -Justificatif de domiciliation du siège social (contrat de bail, contrat de domiciliation ou justificatif de domicile).
  • Le cas échéant:
    • -Justificatif de l’autorisation nécessaire à l’activité en cas d’exercice d’une activité règlementée. en savoir plus
    • -Justificatif du certification de qualification en cas d’exercice d’une activité relevant du répertoire des métiers. en savoir plus
    • -Copie de la notification de l’ouverture des droits à Pole Emploi dans le cadre d’une demande d’ACCRE.
    • -Lettres d’acceptation de fonction des CAC et l’attestation d’inscription à la chambre régionale des commissaires aux comptes

Vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun
document n'ait besoin d'être renvoyé par la Poste).

le suivi de votre dossier

Vous retrouverez l'ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs
téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.

Après vérification de l'ensemble du dossier, MaNewCo prépare pour votre compte
les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.

  • -Texte de la publication légale.
  • -Formulaire (MO - TNS le cas échéant) requis pour le dépôt au greffe du dossier de création.

MaNewCo adresse l’ensemble du dossier de constitution au greffe du tribunal
de commerce compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de création à vos côtés .

L’extrait Kbis définitif, une fois obtenu, ainsi que l' ensemble des documents relatifs
à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition 24h/24.

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