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Créer une SASU en ligne

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de création de votre SASU 100% en ligne.
Votre société est prête en 5 minutes.

Complet, rapide et économique

La SASU, est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, c’est-à-dire à associé unique. Elle est une forme de société qui se développe le plus ces dernières années. Autant que la SAS, elle bénéficie d’un vif succès, principalement dû à sa grande souplesse et une liberté totale dans les choix de son organisation et de son mode de fonctionnement qui sont laissés à la volonté de son fondateur, exprimée dans les statuts. Il conserve ainsi le contrôle total sur la gestion de son affaire.

1) Les Caractéristiques de la SASU :

a) Une structure souple, évolutive et à responsabilité limitée

Pas de capital social minimum

A la constitution, aucun capital social minimum n’est imposé par la loi, et seul la moitié au moins des apports en numéraires doit être libérée lors de la constitution, le reste dans les 5 ans.

Une structure souple

C’est le fondateur de la société qui détermine de manière tout à fait librement, dans les statuts, la nature et les modalités de fonctionnement des organes de direction, il peut ainsi nommer un président (personne physique ou personne morale) tiers à la société et le faire assister de directeurs généraux et directeurs généraux délégués.

- Liberté pour déterminer le capital social

A la constitution, aucun capital social minimum n’est imposé par la loi, et seul la moitié au moins des apports en numéraires doit être libérée lors de la constitution, le reste dans les 5 ans.

Pas d’obligation d’avoir un commissaire aux comptes

La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf en cas de dépassement de deux des seuils suivants, à savoir 1 million de bilan, 2 millions de chiffre d’affaires, 20 salariés ou si la SASU est contrôlée par une société ou contrôle une autre société.

- Un actionnariat confidentiel

La SASU se veut confidentielle, c'est-à-dire que l'identité de l’associé unique n'a pas besoin d'être révélée.

Depuis le 1er aout 2017, les sociétés et entités établies en France ont l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce la liste de leurs bénéficiaires effectifs. Le document ne sera pas rendu public mais certaines autorités et administrations dûment habilitées pourront y avoir accès.

Une structure évolutive

La SASU permet à de nouveaux associés de rentrer dans le capital très facilement, c’est pour cela qu’elle est plébiscitée par les startups, elle permet de faciliter les levées de fonds.

Les droits d’enregistrement, sont, à cet égard avantageux par rapport à la SARL ou l’EURL.

Le passage de la SASU à la SAS se fait naturellement (par le biais de cessions d’actions)

b) Une structure ou la responsabilité est limitée aux apports

la SASU se caractérise par une responsabilité limitée : l’associé unique n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de son apport au capital de l’entreprise. Il préserve ainsi son patrimoine personnel.

2) Le Régime fiscal

Un régime fiscal à géométrie variable

En principe, la SASU est soumise au régime de l’Impôt sur les Sociétés. La Société est imposée sur les bénéfices de son exercice social.

Principes de base:

- Le Chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 7 630 000 € :

L’imposition est de 33,3 % pour les bénéfices imposables supérieurs à 75 000 €

L’imposition est de 28% pour les bénéfices entre 38.120 euros et 75 000 €

- Le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à 7 630 000 € :

L’imposition est de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices sous certaines conditions :le capital n’a pas été entièrement libéré et dont les actions sont détenues à au moins 75 %  par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

puis 28 % sur la tranche des bénéfices comprise entre 38 120 et 75 000 euros,

enfin, 33,33 % pour le reste de ses bénéfices.

L’associé unique peut opter à imposition sur les revenus (IR), le régime de la transparence fiscale, à savoir, les bénéfices sont taxés directement entre les mains de l’associé unique, au titre de son revenu selon un barème progressif.

Le Régime social du dirigeant

La rémunération du président d'une SASU:

Lorsqu’il est rémunéré, le Président relève obligatoirement du régime des "assimilés-salariés". Il est donc assujetti au régime général de la sécurité sociale et bénéficie donc d’une couverture retraite plus complète (en dehors de l’assurance chômage, assurance complémentaire qu’il peut souscrire auprès d’autres organismes).

Lorsqu’il n’est pas rémunéré, il ne paie pas de cotisations.

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Une offre Premium

CRÉATION

245 €HT

+ frais administratifs

Les frais administratifs obligatoires :

  • Frais de greffe : 41,50 €
  • La publication dans un journal d’annonces légales : 200,00 €
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs: 24,71€

Nos prestations comprennent :

  • Vos documents juridiques personnalisés conçus par des avocats
  • La signature électronique et l'archivage numérique de vos documents
  • Le traitement de votre dossier et la réalisation des formalités par nos juristes et formalistes
    • La rédaction et la publication des annonces légales obligatoires
    • Le dépôt de votre dossier auprès du greffe compétent
    • La gestion du dossier ACCRE
  • L’assistance téléphonique et par email tout au long de la procédure
  • Le traitement prioritaire de votre dossier sous 24h
  • L’immatriculation de votre société (K-bis) en 48 heures
    • L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs
 

Un process rapide et sécurisé

Completez un questionnaire simple et rapide.

Téléchargez vos pièces justificatives.

Payez et signez en ligne.

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la préparation de vos documents

Vous choisissez la forme de votre société. Vous répondez à un questionnaire simple
pour générer vos propres documents personnalisés :

  • - Les statuts de la société ;
  • - La déclaration de non-condamnation du ou des dirigeants.
  • - Les documents de domiciliation de votre société.
  • - La liste des souscripteurs, si nécessaire.
  • - Le pouvoir pour les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent

Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations

Vous réglez le forfait "Tout compris" pour la création de votre société et choisissez
si vous le souhaitez des options.

Vous accèdez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos
documents générés.

la signature électronique de vos documents

Vous téléchargez toutes les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.

  • -Attestation de dépôt des fonds de votre banque.
  • -Justification de l’identité de chacun des dirigeants (carte d’identité ou passeport).
  • -Justificatif de domiciliation du siège social (contrat de bail, contrat de domiciliation ou justificatif de domicile).
  • Le cas échéant:
    • -Justificatif de l’autorisation nécessaire à l’activité en cas d’exercice d’une activité règlementée. en savoir plus
    • -Justificatif du certification de qualification en cas d’exercice d’une activité relevant du répertoire des métiers. en savoir plus
    • -Copie de la notification de l’ouverture des droits à Pole Emploi dans le cadre d’une demande d’ACCRE.
    • -Lettres d’acceptation de fonction des CAC et l’attestation d’inscription à la chambre régionale des commissaires aux comptes

Vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun
document n'ait besoin d'être renvoyé par la Poste).

le suivi de votre dossier

Vous retrouverez l'ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs
téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.

Après vérification de l'ensemble du dossier, MaNewCo prépare pour votre compte
les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.

  • -Texte de la publication légale.
  • -Formulaire (MO - TNS le cas échéant) requis pour le dépôt au greffe du dossier de création.

MaNewCo adresse l’ensemble du dossier de constitution au greffe du tribunal
de commerce compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de création à vos côtés .

L’extrait Kbis définitif, une fois obtenu, ainsi que l' ensemble des documents relatifs
à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition 24h/24.

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