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Nomination et changement de commissaire aux comptes

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de modification de votre société 100% en ligne.
Votre société est prête en 5 minutes.

Complet, rapide et économique.

L’obligation de nommer un commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est le garant du contrôle de conformité des comptes annuels d’une société en certifiant, avec ses appréciations, qu’ils sont réguliers, sincères et qu’ils donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine d’une société.

Sa mission est définie par la Loi et à ce titre sa nomination est obligatoire dans certaines opérations (par exemple fusion) et dès lors que la société répond à certains critères.

QUAND NOMMER UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

Un commissaire aux comptes doit être nommé, soit, à la constitution de la société dans les statuts, soit au cours de la vie sociale, par l’assemble générale des associés lorsque 2 des 3 seuils suivants sont atteints :

- Pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée:

Un total du bilan de 1 550 000 €

Un chiffre d'Affaires Hors Taxes de 3 100 000 €

Un nombre de salariés de 50

- Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) :

Un total du bilan de 1 000 000 €

Un chiffre d'Affaires Hors Taxes de 2 000 000 €

Un nombre de salariés de 20

Indépendamment de cette condition liée à la taille de la société, une SAS doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes dès lors :

qu’elle contrôle une ou plusieurs autres sociétés,

ou qu’elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.

Si un commissaire aux comptes suppléant était nommé de manière concomitante à celle du commissaire titulaire, l`article 140 de la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a simplifié les règles en précisant qu’il n’est plus nécessaire de nommer un suppléant, sauf si le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.

FORMALITES DE NOMINATION OU DE CHANGEMENT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

La nomination ou le changement de Commissaire aux comptes nécessite, pour être valable, de respecter certaines étapes juridiques et procéder à un certain nombre de formalités :

- Réunir une assemblée générale (ordinaire ou unanime), pour décider de la désignation du nouveau commissaire aux comptes,

- Effectuer une publication dans un journal d'annonces légales et ;

- Procéder à l’enregistrement du nouveau siège social auprès du greffe du tribunal de commerce compétent

Quelle est la forme juridique de votre société ?






    Vous devez choisir la forme juridique de votre société
Modification de la dénomination sociale
Modification de l'objet social
Changement de dirigeant
Transfert de siège social
Changement de commissaire aux comptes
Modification de la date de clôture

Un process rapide et sécurisé

Completez un questionnaire simple et rapide.

Téléchargez vos pièces justificatives.

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Vos modifications en quatre étapes

le choix de l'operation souhaitée

Vous choisissez la ou les operations souhaitée(s) concernant votre société parmi un large
choix d'operations ou décisions proposées : Flèche

  • Modification de la dénomination sociale
  • Modification de l'objet social
  • Transfert de siège social
  • Changement ou nomination d’un dirigeant
  • Changement ou nomination d’un commissaire aux comptes
  • Modification de la date de clôture de l’exercice social

La décision doit être prise à l'unanimité et elle emportera acceptation
de l'ensemble des associés sur les modalités de convocation et de décision des associés.

la préparation de vos documents

Vous répondez à un questionnaire simple pour identifier votre société, indiquer
les modifications ou décisions souhaitées et générer vos propres documents personnalisés.

Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations.

Vous réglez le forfait "Tout compris" pour les modifications ou décisions souhaitées,
MaNewCo vous faisant bénéficier, en cas de modifications multiples, des économies réalisées
dans le cadre des formalités légales.

Vous accédez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos documents générés.

la signature électronique de vos documents

Vous téléchargez l’ensemble les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.

Après vérification par les équipes de MaNewCo de votre dossier et de vos justificatifs,
vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun document
n'ait besoin d'être imprimé ou renvoyé par la Poste).

le suivi de votre dossier

Vous retrouverez l'ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs
téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.

Après vérification de l'ensemble du dossier, MaNewCo prépare pour votre compte
les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.

  • Texte de la publication légale.
  • Formulaire (MO - TNS le cas échéant) requis pour le dépôt au greffe du dossier de création.

MaNewCo adresse l’ensemble du dossier de modification au greffe du tribunal de commerce
compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de réalisation des modifications
souhaitées.

L’extrait Kbis définitif, une fois modifié, ainsi que l'ensemble des documents modifiés relatifs
à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition 24h/24.

Une offre Premium

MODIFICATION

245 €HT

+ frais administratifs

Les frais administratifs obligatoires :

  • Frais de greffe : 211,14 €
  • La publication dans un journal d’annonces légales : 140,00 €

Nos prestations comprennent :

  • Vos documents juridiques personnalisés conçus par des avocats
  • La signature électronique et l'archivage numérique de vos documents
  • Le traitement de votre dossier et la réalisation des formalités par nos juristes et formalistes
    • La rédaction et la publication des annonces légales obligatoires
    • Le dépôt de votre dossier auprès du greffe compétent
  • L’assistance téléphonique et par email tout au long de la procédure
  • Le traitement prioritaire de votre dossier sous 24h
  • La mise à jour express de votre K-bis
* En cas de transfert hors ressort , des débours complémentaires de 100 euros sont à prévoir.
 
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