×
Besoin d'aide ?
01 86 95 42 80
contact@manewco.com

Changement de gérant de SARL/EURL

Je gère

MaNewCo vous accompagne et simplifie toutes les démarches
de modification de votre société 100% en ligne.
Votre société est prête en 5 minutes.

Complet, rapide et économique.

La fin de fonction du gérant de SARL/EURL

Les fonctions de gérant de SARL prennent fin :

Par l’arrivée au terme du mandat prévu

Par le décès ou s’il s’agit d’une personne morale, la dissolution

Par la révocation

Par la démission

Arrivée au terme du mandat

Le gérant peut être nommé pour une durée déterminée. Son mandat prend fin à la date fixée sans qu'il soit nécessaire de signifier un congé ou de respecter un préavis.

La démission

Le gérant peut démissionner à tout moment sans avoir à justifier d'un motif légitime quelconque. Les associés n'ont pas à valider la décision du gérant. Néanmoins, les statuts peuvent fixer des conditions que les dirigeants devront respecter (délai de préavis, prise d’effet en fin d’exercice etc.).

La démission doit être donnée de façon expresse. La forme écrite est privilégiée pour des raisons de preuves (L’envoi d’une lettre recommandée AR). Elle doit être généralement adressée au représentant légal de la société ou le/les associés.

La révocation 

Le gérant est révocable :

par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte (cependant, les statuts ne peuvent prévoir l'unanimité de la décision).

Judiciairement, par le tribunal de commerce, à la demande de tout associé dès lors qu’il a une raison légitime.

Le gérant doit être révoqué par juste motif sous peine de versement de dommages et intérêts

La révocation ne doit pas être : abusive (c’est à dire injurieuse ou vexatoire), brutale (c’est-à-dire que le gérant doit pouvoir présenter ses observations pour se défendre), frauduleuse (avoir lieu dans des conditions fautives) sous peine de devoir verser des dommages et intérêts

Quelles sont les formalités ?

Tout d’abord, pour que la révocation ou la démission du gérant soit opposable aux tiers, il sera nécessaire d’effectuer les formalités suivantes :

publier une annonce de démission ou de révocation dans un journal d’annonces légales et ;

déposer au greffe un dossier de changement de gérant.

MaNewCo s’occupe de l’ensemble du processus de changement de dirigeant, à savoir :

La génération des actes de modification de gérance (PV, DNC)

La rédaction des publicités légales

La rédaction des liasses déclaratives

Le dépôt au greffe

Une offre Premium

MODIFICATION

245 €HT

+ frais administratifs

Les frais administratifs obligatoires :

  • Frais de greffe : 211,14 €
  • La publication dans un journal d’annonces légales : 140,00 €

Nos prestations comprennent :

  • Vos documents juridiques personnalisés conçus par des avocats
  • La signature électronique et l'archivage numérique de vos documents
  • Le traitement de votre dossier et la réalisation des formalités par nos juristes et formalistes
    • La rédaction et la publication des annonces légales obligatoires
    • Le dépôt de votre dossier auprès du greffe compétent
  • L’assistance téléphonique et par email tout au long de la procédure
  • Le traitement prioritaire de votre dossier sous 24h
  • La mise à jour express de votre K-bis
* En cas de transfert hors ressort , des débours complémentaires de 100 euros sont à prévoir.
 

Quelle est la forme juridique de votre société ?






Modification de la dénomination sociale
Modification de l'objet social
Transfert de siège social
Changement de dirigeant
Changement de commissaire aux comptes
Modification de la date de clôture

Un process rapide et sécurisé

Completez un questionnaire simple et rapide.

Téléchargez vos pièces justificatives.

Payez et signez en ligne.

Détendez-vous... On s'occupe de tout !

Une offre Premium tout compris

MODIFICATION

245 €HT

+ frais administratifs

Les frais administratifs obligatoires :

  • Frais de greffe : 211,14 €
  • La publication dans un journal d’annonces légales : 140,00 €

Nos prestations comprennent :

  • Vos documents juridiques personnalisés conçus par des avocats
  • La signature électronique et l'archivage numérique de vos documents
  • Le traitement de votre dossier et la réalisation des formalités par nos juristes et formalistes
    • La rédaction et la publication des annonces légales obligatoires
    • Le dépôt de votre dossier auprès du greffe compétent
  • L’assistance téléphonique et par email tout au long de la procédure
  • Le traitement prioritaire de votre dossier sous 24h
  • La mise à jour express de votre K-bis
* En cas de transfert hors ressort , des débours complémentaires de 100 euros sont à prévoir.
 

Vos modifications en quatre étapes

le choix de l'operation souhaitée

Vous choisissez la ou les operations souhaitée(s) concernant votre société parmi un large
choix d'operations ou décisions proposées : Flèche

  • Modification de la dénomination sociale
  • Modification de l'objet social
  • Transfert de siège social
  • Changement ou nomination d’un dirigeant
  • Changement ou nomination d’un commissaire aux comptes
  • Modification de la date de clôture de l’exercice social

La décision doit être prise à l'unanimité et elle emportera acceptation
de l'ensemble des associés sur les modalités de convocation et de décision des associés.

la préparation de vos documents

Vous répondez à un questionnaire simple pour identifier votre société, indiquer
les modifications ou décisions souhaitées et générer vos propres documents personnalisés.

Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations.

Vous réglez le forfait "Tout compris" pour les modifications ou décisions souhaitées,
MaNewCo vous faisant bénéficier, en cas de modifications multiples, des économies réalisées
dans le cadre des formalités légales.

Vous accédez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos documents générés.

la signature électronique de vos documents

Vous téléchargez l’ensemble les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.

Après vérification par les équipes de MaNewCo de votre dossier et de vos justificatifs,
vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun document
n'ait besoin d'être imprimé ou renvoyé par la Poste).

le suivi de votre dossier

Vous retrouverez l'ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs
téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.

Après vérification de l'ensemble du dossier, MaNewCo prépare pour votre compte
les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.

  • Texte de la publication légale.
  • Formulaire (MO - TNS le cas échéant) requis pour le dépôt au greffe du dossier de création.

MaNewCo adresse l’ensemble du dossier de modification au greffe du tribunal de commerce
compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de réalisation des modifications
souhaitées.

L’extrait Kbis définitif, une fois modifié, ainsi que l'ensemble des documents modifiés relatifs
à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition 24h/24.

video MaNewCo bouton play