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Transfert de siège social

Je gère

MaNewCo vous accompagne et simplifie toutes les démarches
de modification de votre société 100% en ligne.
Votre société est prête en 5 minutes.

Complet, rapide et économique.

Le siège social est le lieu où se trouvent la direction et les principaux services administratifs de la société.

L’adresse du siège est fixée dans les statuts, au moment de l’immatriculation de la société, avec la possibilité, au cours de la vie sociale, de procéder à son transfert sur décision de sa direction.

Outre son caractère obligatoire, le siège social est important, car il permet de déterminer :

la nationalité de l’entreprise et donc sa loi applicable et;

en cas de litige, le tribunal compétent qui sera fixé, en général, en fonction du lieu où se situe le siège social de l’entreprise.

Le transfert de siège social nécessite, pour être valable, de respecter certaines étapes juridiques et procéder à un certain nombre de formalités :

- Réunir une assemblée générale (extraordinaire ou unanime), ou dans certains cas, obtenir une décision du président ou du gérant de la société, pour décider du changement de siège social

- Modifier les statuts de la société pour les mettre à jour du nouveau siège social

- Effectuer une publication dans un journal d'annonces légales et 

- Procéder à l’enregistrement du nouveau siège social auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Quelle est la forme juridique de votre société ?






Modification de la dénomination sociale
Modification de l'objet social
Transfert de siège social
Changement de dirigeant
Changement de commissaire aux comptes
Modification de la date de clôture

Un process rapide et sécurisé

Completez un questionnaire simple et rapide.

Téléchargez vos pièces justificatives.

Payez et signez en ligne.

Détendez-vous... On s'occupe de tout !

Vos modifications en quatre étapes

le choix de l'operation souhaitée

Vous choisissez la ou les operations souhaitée(s) concernant votre société parmi un large
choix d'operations ou décisions proposées : Flèche

  • Modification de la dénomination sociale
  • Modification de l'objet social
  • Transfert de siège social
  • Changement ou nomination d’un dirigeant
  • Changement ou nomination d’un commissaire aux comptes
  • Modification de la date de clôture de l’exercice social

La décision doit être prise à l'unanimité et elle emportera acceptation
de l'ensemble des associés sur les modalités de convocation et de décision des associés.

la préparation de vos documents

Vous répondez à un questionnaire simple pour identifier votre société, indiquer
les modifications ou décisions souhaitées et générer vos propres documents personnalisés.

Vous visualisez et validez la synthèse de vos informations.

Vous réglez le forfait "Tout compris" pour les modifications ou décisions souhaitées,
MaNewCo vous faisant bénéficier, en cas de modifications multiples, des économies réalisées
dans le cadre des formalités légales.

Vous accédez à votre espace personnel, visualisez et validez l'ensemble de vos documents générés.

la signature électronique de vos documents

Vous téléchargez l’ensemble les pièces nécessaires à la finalisation de votre dossier.

Après vérification par les équipes de MaNewCo de votre dossier et de vos justificatifs,
vous signez électroniquement l'ensemble de vos documents en ligne (sans qu'aucun document
n'ait besoin d'être imprimé ou renvoyé par la Poste).

le suivi de votre dossier

Vous retrouverez l'ensemble de vos documents préparés et signés ainsi que vos justificatifs
téléchargés dans votre espace personnel sécurisé.

Après vérification de l'ensemble du dossier, MaNewCo prépare pour votre compte
les documents nécessaires au dépôt auprès du greffe.

  • Texte de la publication légale.
  • Formulaire (MO - TNS le cas échéant) requis pour le dépôt au greffe du dossier de création.

MaNewCo adresse l’ensemble du dossier de modification au greffe du tribunal de commerce
compétent et suit l’ensemble des étapes et formalités du processus de réalisation des modifications
souhaitées.

L’extrait Kbis définitif, une fois modifié, ainsi que l'ensemble des documents modifiés relatifs
à votre société sont stockés sur un espace sécurisé et restent à votre entière disposition 24h/24.

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Une offre Premium

MODIFICATION

245 €HT

+ frais administratifs

Les frais administratifs obligatoires :

  • Frais de greffe : 211,14 €
  • La publication dans un journal d’annonces légales : 140,00 €

Nos prestations comprennent :

  • Vos documents juridiques personnalisés conçus par des avocats
  • La signature électronique et l'archivage numérique de vos documents
  • Le traitement de votre dossier et la réalisation des formalités par nos juristes et formalistes
    • La rédaction et la publication des annonces légales obligatoires
    • Le dépôt de votre dossier auprès du greffe compétent
  • L’assistance téléphonique et par email tout au long de la procédure
  • Le traitement prioritaire de votre dossier sous 24h
  • La mise à jour express de votre K-bis
* En cas de transfert hors ressort , des débours complémentaires de 100 euros sont à prévoir.