Bénéficiaires effectifs : une obligation légale à ne pas négliger !
Le bénéficiaire effectif d'une société est une personne physique qui détient ou contrôle, directement ou indirectement une part significative du capital ou des droits de vote d'une société.  Concrètement il s'agit de toute personne possédant plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou exerçant ...
L’approbation des comptes : ce qu’il faut savoir (et comment ne rien oublier)
L’approbation des comptes est une étape essentielle dans la vie d’une société. Chaque année, elle permet aux associés de faire le point sur la santé financière de l’entreprise, de valider la gestion du dirigeant et de décider de l’affectation du résultat (dividendes, réserves, etc.). Pour vous simpl...
Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel par la Cour de cassation
Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel par la Cour de cassationDans un arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation franchit un cap important en consacrant, pour la première fois, l'existence du harcèlement moral institutionnel. Elle confirme la responsabilité ...
La Reprise des Actes d’une Société en Formation : Nouveaux Enjeux et Évolutions Jurisprudentielles
Lors de la création d’une entreprise, les fondateurs doivent souvent conclure des actes avant l’immatriculation officielle. Or, sans personnalité morale, la société ne peut juridiquement les assumer. La reprise des actes permet alors de transférer ces engagements à la société une fois immatriculée.R...
