Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel par la Cour de cassation
Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel par la Cour de cassationDans un arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation franchit un cap important en consacrant, pour la première fois, l'existence du harcèlement moral institutionnel. Elle confirme la responsabilité ...
La Reprise des Actes d’une Société en Formation : Nouveaux Enjeux et Évolutions Jurisprudentielles
Lors de la création d’une entreprise, les fondateurs doivent souvent conclure des actes avant l’immatriculation officielle. Or, sans personnalité morale, la société ne peut juridiquement les assumer. La reprise des actes permet alors de transférer ces engagements à la société une fois immatriculée.R...
Perte de la moitié du capital social : obligations, procédures et risques de dissolution
La perte de la moitié du capital social constitue une situation critique pour les sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SA) et peut entraîner leur dissolution d’office. Encadrée par les articles L223-42 et L225-248 du Code de commerce, cette situation impose des obligations légales précises aux dirigeant...
Attestations de régularité sociale et fiscale : mode d’emploi
Depuis plusieurs mois, de nombreuses entreprises s’interrogent sur la manière d’obtenir les attestations de régularité sociale et fiscale, désormais exigées pour finaliser une procédure de liquidation amiable. Nous allons voir ensemble à travers ce guide pratique détaillé, les démarches à suivre pou...
